Conditions générales de vente

La fourniture de produits et services LE MERCATO DE L’EMPLOI est soumise aux présentes Conditions Générales, à défaut d'éventuelles Conditions Particulières qui viendraient compléter ces Conditions Générales et par conséquences prévaleraient sur ces dernières.

1. COMMANDE

Toute commande effectuée sur le site www.mercato-emploi.com, ou par téléphone, par mail ou suite à un rendez-vous physique, emporte acceptation par le Client des présentes Conditions Générales.

2. DUREE DE CONTRAT

La durée du présent Contrat débutera à la date de l'acceptation du Client des présentes conditions et expirera à l'expiration de la dernière des périodes d'effet des produits que le Client a acheté auprès du MERCATO DE L’EMPLOI.

3. INSCRIPTION

3.1 Les coordonnées fournies par le Client lors de l'inscription comme utilisateur du site actuellement situé à l'adresse URL www.mercato-emploi.com (le Site) sont importantes et doivent être sincères, complètes et exactes. Le Client accepte de mettre à jour ses informations régulièrement afin d'être le plus à jour possible sur le site, notamment par rapport aux offres d'emplois disponibles. Le client a la possibilité de distinguer une adresse concernant la localisation des offres d’emploi et une adresse concernant la facturation des produits et services achetés auprès du MERCATO DE L’EMPLOI.

3.2 Lors de l'inscription le Client définit un nom d'utilisateur (adresse mail) et un mot de passe strictement personnels, que ce dernier s'engage à garder confidentiel.

4. INFORMATIONS CLIENT

Le MERCATO DE L’EMPLOI s'engage à respecter les informations Client et s'engage à se conformer à toutes les lois et règlements actuellement en vigueur en France applicables à la protection des données à caractère personnel. Sauf dans les cas où Le MERCATO DE L’EMPLOI y serait contraint par la loi ou dans les cas suivants (i) la publication des offres d'emploi du Client (ii) les services ayant été dûment acceptés par le Client, le MERCATO DE L’EMPLOI ne divulguera pas les informations fournies par le Client lors de son inscription à des tiers sans son consentement.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes conditions ne confèrent au Client aucun droit concernant les droits d'auteur, les marques ou tous autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, autres que les droits d'utilisation limités du service objet de sa commande. En outre, toute annonce ou produit publié sur le Site au titre des présentes et tous les éléments qui les composent ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents sont et demeureront à tout instant la propriété du Client. Toutefois, l'acceptation des présentes conditions de vente confère au MERCATO DE L’EMPLOI le droit de diffuser tout ou partie de toute annonce diffusée sur www.mercato-emploi.com sur des sites partenaires sélectionnés pour leur professionnalisme et leur adéquation au contexte de l'emploi, sur les réseaux sociaux, gérés uniquement par les services du MERCATO DE L’EMPLOI et sur tout type de support de promotion du MERCATO DE L’EMPLOI.

Sauf dans les cas permis par la loi, le Client accepte de ne pas copier, modifier, ou décompiler tout ou partie du Site. Le Client s'engage par les présentes à indemniser le MERCATO DE L’EMPLOI de tout préjudice en cas de contrefaçon ou de violation de tout droit de propriété intellectuelle qui serait causé par le non-respect de sa part des présentes conditions et des conditions d'utilisation du Site.

6. OBLIGATIONS DU MERCATO DE L’EMPLOI A L'EGARD DU CLIENT

Le MERCATO DE L’EMPLOI s'engage à fournir les différentes prestations commandées par le Client. Le MERCATO DE L’EMPLOI fera tous ses efforts pour maintenir le Site sans dysfonctionnement ni erreur. Le MERCATO DE L’EMPLOI n'assumera aucune responsabilité pour tout défaut d'accès au Site causé par un logiciel utilisé par le Client lorsqu'il entre des informations sur le Site.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT A L'EGARD DU MERCATO DE L’EMPLOI

7.1 Le Client n'utilisera pas le Site afin de publier, transmettre, distribuer ou créer un lien avec tout élément (i) mensonger ou trompeur, (ii) discriminatoire, diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, (iii) portant atteinte à la vie privée ou à l'ordre public, (iv) violant les dispositions légales relatives à la presse ou à la protection de la jeunesse ou (v) autrement dommageable à l'égard des tiers.

7.2 Le Client s’engage à ce que toute Annonce publiée sur le Site du MERCATO DE L’EMPLOI se rapporte à un poste ouvert et ne sera pas une description d’un poste générique ou non disponible.

7.3 Le Client acceptera également de se conformer aux dispositions du Code du travail relatives au processus de recrutement et aux prises de décisions relatives à l'emploi, en particulier les dispositions relatives à la discrimination et les articles L. 122-45 et suivant du Code du travail.

7.4 Le Client acceptera de ne pas utiliser ou tenter d'utiliser tout moteur de recherche, logiciel, outils, agent ou autre système ou mécanisme pour naviguer ou faire des recherches sur le Site autres que le moteur et les agents de recherche que le MERCATO DE L’EMPLOI met à disposition sur le Site et tout navigateur Internet généralement mis à disposition par un tiers. Plus généralement, le Client s'engage à ne pas utiliser le Site ou les services qui lui sont fournis sur ou par l'intermédiaire du Site de tel façon à causer toute interruption, détérioration, baisse de performance ou empêcher par tout moyen le fonctionnement de tout ou une partie du Site ou desdits services.

7.5 Le Client peut uniquement utiliser le Site aux fins d'accéder aux Services, ce exclusivement à des fins privées et non commerciales. Il est notamment expressément reconnu et accepté par le Client que l'utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du Site, (« capture de données d'écran » / « screen scraping / web scraping» notamment), à quelques fins que ce soit, commerciales ou non, est strictement interdite, à moins que le MERCATO DE L’EMPLOI n'ait conclu une convention de licence écrite autorisant expressément le Client à extraire une partie des données du Site.

7.6 Le Client accepte de ne pas revendre les produits et services achetés au MERCATO DE L’EMPLOI incluant, sans que cela soit limitatif, toute annonce à tout tiers autres que ceux dont les coordonnées ont été communiquées au MERCATO DE L’EMPLOI au titre du présent Contrat ou pour lesquels le MERCATO DE L’EMPLOI a donné son accord.

8. CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s'engage à maintenir confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l'exécution du Contrat. Les Parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de ces informations et documents. Néanmoins, le MERCATO DE L’EMPLOI se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, l'existence et l'objet de ce contrat dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa clientèle et de ses prospects. Cet engagement de confidentialité perdurera sur une période de 5 ans à l'issue de l'expiration du Contrat.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le MERCATO DE L’EMPLOI n'assume aucune responsabilité envers le Client ou tout autre tiers pour toute perte de profits, perte d'exploitation, tout coût de remplacement des services ou pertes ou dommages indirects ou consécutifs immatériels de quelque nature ou de quelque sorte que ce soit, quelle qu'en soit la cause, et son recours exclusif pour toute réclamation, perte ou dommage lié à l'un des services fournis ou devant être fournis en vertu des présentes conditions sera limité au prix que le Client nous aura effectivement versé pour ledit ou lesdits services.

10 RESILIATION

10.1 En cas de manquement par l'une des parties au présent contrat à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d'y remédier, l'autre partie pourra résilier de plein droit le présent contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 15 jours après une mise en demeure restée sans réponse. Toute résiliation du service dans les conditions déterminées au présent article n'entraînera aucun dédommagement du Client.

10.Les termes du présent Contrat qui sont nécessaires à son exécution survivront à toute expiration ou résiliation du présent Contrat. Lors de la résiliation ou de l'expiration du présent Contrat, toutes les licences et les droits accordés à l'une des parties par l'autre seront automatiquement résiliés tout comme les accès à tout site Internet accordés au Client.

11. MODALITES DE PAIEMENT

11.1 Le Client consent à payer le prix qui lui est communiqué lors de la commande et le cas échéant dans toute Condition Particulière. Dans l’hypothèse où un Client surpaye une facture, le Client devra demander le remboursement du trop-perçu dans un délai de un an, et tout avoir pour ce trop-perçu ne sera valable que pendant un an à compter de son émission. Les sommes payées pour les Services ne sont pas remboursables, sauf en cas de résiliation du Contrat suite à un manquement grave du MERCATO DE L’EMPLOI à ses obligations, auquel cas le MERCATO DE L’EMPLOI remboursera au Client les montants payés d’avance pour des Services non encore fournis à la date de la résiliation.

11.2 Toutes les factures sont soumises à TVA au taux en vigueur. Dans le cas d’un achat d’une offre individuelle ou des packs 5 et 10 offres, le MERCATO DE L’EMPLOI facturera le Client au moyen d’une facture électronique envoyée au Client par email et stockée dans le Tableau de Bord du client.

11.3 Dans le cas où le Client choisit l’abonnement annuel, le paiement se fait en compte. Le MERCATO DE L’EMPLOI facturera intégralement sa prestation annuelle dès la commande. Le paiement pourra avoir lieu en une seule fois par Virement ou par Prélèvement Automatique mensuellement. Les factures par virement sont payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de facture. En l'absence de paiement par le Client injustifié à la date prévue de règlement, ou dans le cas de l’impossibilité de réaliser le prélèvement automatique, les services en ligne seront interrompus par le MERCATO DE L’EMPLOI immédiatement, sans contrepartie financière et tous les montants déjà payés par le CLIENT resteront dus. Les offres déjà publiées sur la plateforme seront archivées.

11.4 Dans le cas de factures impayées plus de 30 jours après leur émission, le MERCATO DE L’EMPLOI se réserve le droit de prélever des frais de relance et des intérêts de retard, calculés sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, soit 10 % à partir du 01 Janvier 2018.

11.5 Si le Client a payé le MERCATO DE L’EMPLOI par Prélèvement Automatique au cours des 12 derniers mois, le MERCATO DE L’EMPLOI continuera d’utiliser les mêmes informations bancaires en sa possession jusqu’à ce que le Client l’informe d’un changement. Le Client garantit être le titulaire du compte prélevé et que les signataires de l’autorisation de Prélèvement Automatique ont tous les pouvoirs nécessaires. Le Client autorise sa banque à communiquer au MERCATO DE L’EMPLOI, les informations relatives à son compte bancaire dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du Contrat et à informer le MERCATO DE L’EMPLOI à tout moment s’il était mis fin à son autorisation de Prélèvement Automatique. Si un paiement par Prélèvement Automatique échoue, le Client doit immédiatement prendre toutes dispositions nécessaires afin que les sommes dues soient réglées par un autre moyen, tout comme les frais encourus par le MERCATO DE L’EMPLOI du fait de l’échec du Prélèvement Automatique. Le MERCATO DE L’EMPLOI n’accorde aucun escompte pour paiement anticipé.

11.6 Dans le cas où le Client choisit l’achat ponctuel de packs, le paiement sécurisé se fera uniquement par Carte Bleue sur le site Internet. Celui-ci sera débité à la commande, conformément aux conditions du GIE Cartes Bancaires. La durée d’utilisation du pack est d’un an à compter de la date d’achat de ce pack.

11.7 Dans le cas de la signature d’un mandat de recherche, le paiement des honoraires liés à cette mission sont soumis à la TVA au taux en vigueur et sont payables à 15 jours du mois suivant par virement, après la signature du contrat de travail de la personne recrutée. Aucunes arrhes ne sont demandées au Client pour débuter la mission. Dans le cas où le ou a candidat(e) retenu(e) ne donnait pas satisfaction pendant sa période d’essai ou venait à rompre son contrat pendant cette période, le MERCATO DE L’EMPLOI s’engage à reprendre les recherches pour le poste initialement prévu et ce, sans honoraires additionnels, pendant une durée de 1 mois.

12. FORCE MAJEURE

Le MERCATO DE L’EMPLOI ne sera tenu pour responsable des retards ou empêchements relatifs à l'exécution du présent contrat en cas de survenance de tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la réalisation du ou des services fournis, assimilés contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi des événements suivants, et sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, périls maritimes ou aériens, incendies, inondations, sabotages, boycott, épidémie, guerre (déclarée ou non déclarée), émeute, fishing, hacking ou tout autre événement indépendant de la volonté du MERCATO DE L’EMPLOI.

13. DIVERS

Le présent Contrat (i) constitue l'intégralité de l'accord quant à l'objet des présentes et remplace tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s'y rapportant, (ii) ne peut être modifié que par écrit.